Conditions Générales de Ventes

Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination des départements désservis par les livraisons Rousseau SAS*. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables, sauf mention expresse dans l'offre préalable.
Ils s'entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Nos factures sont majorées de frais de facturation, transport et logistiques. Les tarifs pratiqués ainsi que les modalités de facturation pourront être communiqués à l'acheteur sur sa demande.

Conditions de paiement

Le règlement de vos achats s'effectue à votre choix :
- Par carte bancaire : CB, Visa, Eurocard, Mastercard.
- Par chèque bancaire ou postal
- Par virement
Votre commande se termine par le choix d'un moyen de paiement (chèque, virement ou carte bancaire) puis par sa validation.

Le paiement par carte bancaire :
ROUSSEAU SAS a choisit le système de paiement sécurisé PAYPAL afin que la transaction bancaire effectuée se passe dans des conditions optimales de sécurité. Au moment de la validation de votre commande et dans le cas d'un paiement par carte bancaire, une facture proforma vous sera délivrée. Vous devez saisir le n°de votre carte bancaire et sa date de fin de validité. Votre paiement est directement enregistré sur le site de PAYPAL en mode crypté (procédé de cryptage SSL ). ROUSSEAU SAS n'a à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires. Après vérification et accord de paiement par PAYPAL, vous revenez automatiquement sur la boutique de ROUSSEAU SAS. Dans le cas d'un refus sur le site de paiement PAYPAL, ROUSSEAU SAS se garde le droit d'annuler votre commande. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Eurocard ou Mastercard sont acceptées. Cette formule a été choisie pour éviter les fraudes et pour vous assurer une sécurité maximale.

Le paiement par chèque :
Lors de la validation de votre commande et du choix du paiement par chèque, vous imprimez le bon de commande portant un numéro que vous nous adressez ensuite par courrier accompagné d'un chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de Rousseau SAS à l'adresse suivante :
Rousseau SAS - 9 Chemin de la Tour du Bois 49770 LE PLESSIS MACÉ/ FRANCE
Votre chèque, égal au montant " Net à payer " sera débiter le jour de l'envoi de votre colis. Aucune livraison ne sera effectuée avant réception du chèque. Vous devez nous faire parvenir vos coordonnées et votre chèque dans un délai de 15 jours maximum ; au delà de ce délai, la commande est annulée.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance fixée, sauf report demandé et accordé par Rousseau SAS, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées, selon les dispositions de la loi du 29 février 2012 issue de la directive européenne 2011/7/UE, des intérêts de retard au taux le plus récent de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. les pénalités de retard seront dues sur demande écrite du vendeur. Selon les termes de l'article D441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée à compter du 1er janvier 2013. Seront également portés à la charge de l'acheteur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l'Article 1226 et suivants du Code Civil. Cette pénalité, exigible sur simple demande du vendeur, est fixée à 10 % du montant de la créance avec un minimum de perception de 35 €. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou la suspension du compte en paiement à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l'exécution des commandes reçues.

Livraison

Nos envois se font uniquement vers les départements suivants : 17, 37, 44, 49, 53, 72, 85, 86 donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par Rousseau SAS. Toutes commandes jusqu'à 30 kg seront envoyées par transporteur (Colissimo). Toutes commandes supérieures à 500kg seront livrées sur site par camion gros transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d'avaries survenues en cours de transport, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d'exercer, s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

Les délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance des produits n'est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.
Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
Le vendeur informera l'acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du vendeur.
Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le vendeur s'engage à informer l'acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L'acheteur s'engage à prendre livraison des produits dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le vendeur.

Réserve de propriété

Toutes marchandises vendues restent la propriété de Rousseau SAS jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l'assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de réserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. Il sera redevable d'autre part de 1 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution.

Contestation

toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce d'Angers, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Mise à jour des conditions générales de vente

Mise à jour des conditions générales de vente : en raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d'année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.rousseausa.fr). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, cd-rom, papier entête, factures...).

Certifications, qualifications, labels

Nous contacter

  • Adresse :
    9 chemin du tour du bois
    49770 LE PLESSIS-MACÉ

    (+33) 2 41 31 12 20
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